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Prise en charge des frais liés au télétravail : l'administration « tourne autour du pot»

Le bulletin officiel de la sécurité sociale précise que si le télétravail est réalisé régulièrement, l'employeur couvre les coûts directement causés par ce travail, notamment le coût des matériels, logiciels, abonnements et ceux liés aux communications.

Avec cette précision, il reprend la formulation de l’article L. 1222-10 du code du travail dans sa version antérieure au 24 septembre 2017. Or, depuis cette date, cette disposition ne prévoit plus une prise en charge patronale obligatoire des frais engagés par le télétravail.


Toutefois, plusieurs raisons induisent que cette prise en charge s’impose à l’employeur :

  • La Cour de cassation impose la prise en charge patronale des frais professionnels sans faire de restriction (Cass. soc., 25 mars 2010, n° 08-43.156 ; Cass. soc., 20 juin 2013, n° 11-23.071) : on pourrait en déduire qu’elle couvre donc les télétravailleurs.

  • L’ANI du 19 juillet 2005, dans son article 7, relatif au télétravail prévoit cette obligation pour les coûts directement engendrés par le télétravail, en particulier ceux liés aux communications.

  • Enfin, l’ANI du 26 novembre 2020 pour une mise en œuvre du télétravail réussie précise que le principe selon lequel les frais engagés par un salarié dans le cadre de l’exécution de son contrat de travail doivent être supportés par l’employeur s’applique à l’ensemble des situations de travail (y compris télétravail). A ce titre, il appartient à l’entreprise de prendre en charge les dépenses engagées par le salarié pour les besoins de son activité professionnelle et dans l’intérêt de l’entreprise, après validation de l’employeur.

En attente donc d’une confirmation ou une infirmation jurisprudentielle consolidée!

Sort de l'utilisation professionnelle des outils personnels de NTIC en cas de télétravail mis en place en cas de circonstances exceptionnelles

Le Bulletin officiel de la sécurité sociale indique clairement dans la section dédiée aux outils issus des NTIC, qu’en cas de circonstances exceptionnelles ou de force majeure justifiant la mise en place du télétravail, les frais engagés à des fins professionnelles par le salarié pour l’utilisation des outils issus des technologies de l’information et de la communication qu’il possède, en l’absence d’outils fournis par l’entreprise, sont des charges de caractère spécial inhérentes à la fonction ou à l’emploi, pouvant être remboursées par l’employeur suivant les dispositions prévues au titre du remboursement des frais liés au télétravail exposées ci-avant.

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