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LA QUESTION DU PORT DU « VOILE » SUR LE LIEU DE TRAVAIL

La Cour de cassation vient d'annuler le licenciement d'une vendeuse de prêt-à-porter motivé par le fait qu'elle refusait de se défaire de son voile devant les clients, ce qui - selon l'employeur - nuisait à l'image de marque de l'entreprise.

Eléments factuels

En l’espèce, la salariée, de retour de son congé parental, reprend son poste de vendeuse en prêt-à-porter dans une grande enseigne nationale et se présente à son travail avec un foulard recouvrant ses cheveux, ses oreilles et son cou. L'employeur lui demande de le retirer, ce qu'elle refuse : il la place en dispense d'activité puis, le refus persistant, la licencie pour cause réelle et sérieuse. L’employeur justifiait sa décision par le fait que le port du voile portait atteinte à l'image de marque de l'entreprise et était susceptible de « chagriner » les clients, donc d'avoir des répercussions sur les ventes.

La salariée saisit la justice pour discrimination du fait de ses convictions religieuses. Avec succès puisque la cour d'appel annule le licenciement et condamne l'employeur à l'indemniser.

Les juges du fond reprochent à l'employeur d'avoir pris cette mesure alors que les restrictions à la liberté religieuse doivent être justifiées par la nature de la tâche à accomplir, répondre à une exigence professionnelle essentielle et déterminante et être proportionnées au but recherché. Ils constatent qu'aucune disposition du règlement intérieur de l'entreprise, ni aucune note de service assimilable à celui-ci, ne prévoyait de clause de neutralité interdisant le port visible de tout signe politique, philosophique ou religieux sur le lieu de travail.

N.B : Une clause de neutralité peut être consacrée dans le règlement intérieur, à condition qu'elle soit générale et indifférenciée, et qu'elle ne s'applique qu'aux salariés en contact avec les clients.


Position de la Cour d’appel confirmée par la Cour de cassation

Les juges d'appel estiment que « l'attente alléguée des clients sur l'apparence physique des vendeuses de détail d'un commerce d'habillement ne saurait constituer une exigence professionnelle essentielle et déterminante ». Ils annulent le licenciement, qu'ils jugent discriminatoire. La Cour de cassation valide cette décision.

N.B : Selon la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE), la notion « d'exigence professionnelle essentielle et déterminante » renvoie à une exigence objectivement dictée par la nature ou les conditions d'exercice de l'activité professionnelle en cause (CJUE, 14 mars 2017, affaire C-188/15).

Référence de la jurisprudence :

  • Cass. soc., 14 avril 2021, n° 19-24.07