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Budget de fonctionnement et budget d’œuvre social : comment les utiliser ?

Mis à jour : mai 24

Chaque année, l’employeur doit verser une subvention de fonctionnement au Comité Social et Économique (CSE, ex-comité d’entreprise) qui dépend de la taille de l’entreprise. A cela s’ajoute le budget destiné aux activités sociales et culturelles (ASC).

Pour les entreprises de moins de 50 salariés, la loi n’impose pas le versement de ces budgets, même si beaucoup choisissent tout de même de donner les moyens à leurs élus d’accomplir leur mission.

Il est important de souligner le fait que le CSE est complètement autonome dans la gestion de ces budgets, même s’il a pour devoir de justifier auprès de l'employeur l’utilisation des fonds dans un rapport annuel.

Vous découvrirez dans cet article à quoi servent ces deux budgets et comment les utiliser.

Comment fonctionne ces budgets ?

Chaque année, le CSE dispose de 2 budgets alloués par l’entreprise :

Le budget de fonctionnement du CSE lui permet d'exercer ses missions en toute indépendance. Il se distingue de la subvention destinée à financer les activités sociales et culturelles (ASC), au profit des salariés.

Le budget de fonctionnement


A quoi sert-il ?

Le budget de fonctionnement concerne toutes les dépenses liées au bon fonctionnement du CSE, lui permettant ainsi d’exercer ses missions en toute indépendance.


Montant du budget de fonctionnement

La subvention de fonctionnement est d'un montant annuel équivalent à :

· 0,20 % de la masse salariale brute dans les entreprises de 50 à 2000 salariés

· 0,22 % de la masse salariale brute dans les entreprises de plus de 2000 salariés

Le budget d’activité sociales et culturelles (ASC)

A quoi sert-il ?

Ce budget est destiné à financer des prestations à caractère social ou culturel non obligatoire visant à améliorer les conditions de vie et de travail ainsi que le bien-être des salariés.


Montant du budget des ASC

Cette contribution est négocié chaque année entre la direction et le CSE. En l’absence d’accord d’entreprise, le rapport de la contribution aux ASC ne peut être inférieur à celui existant l’année précédente. Ce budget correspond en général à 0,8% de la masse salariale.

Mais attention, ces 2 budgets ne sont pas interchangeables, sous peine de sanctions de la part de l’URSSAF. Nous vous expliquons ci dessous les conditions possible pour effectuer un transfert d’un budget à l’autre.

Utilisation du budget de fonctionnement et ASC

Le budget de fonctionnement est destiné à couvrir les dépenses engagées par le CSE pour son fonctionnement et son exercice comme par exemple :

· Dépenses liées au fonctionnement du CSE : fournitures, frais comptables, frais d'abonnement, frais de déplacement des membres du comité...

· Dépenses pour employer du personnel afin de faciliter l'exercice du CE

· Dépenses de communication auprès des salariés : réunions des salariés, journal du comité, présentation des budgets, plateformes de communication, newsletters, vidéos...

· Dépenses liées à la réalisation d’études et expertises : enquête d’opinion, audit du fonctionnement interne, règlement intérieur du comité, étude économique sur les marchés de l’entreprise...

· Dépenses liées à la formation des membres du comité : formation, dépenses de transport et d’hébergement...

Le budget ASC, quant à lui, couvre toutes les dépenses engagées pour améliorer les conditions de travail des salariés , par exemple :

Activités sociales et culturelles - par exemple : - voyages : chèque ANCV, subventions... - Afterwork, teambuilding… - Sorties : billetterie cinéma, théâtre...

· Loisirs et activités sportives - par ex. : abonnements salles de sport, subventions organisation sportives, cours de sport dans l’entreprise...

· Financement d’une plateforme d’avantages pour les employés - par ex : Perkbox

· Vie de l’entreprise - par ex : cantine, crèches, colonies de vacances, télétravail, aménagement des bureaux…

· Services de santé - par ex : conseil aux employés en matière de santé

· Institutions de retraite

· Institutions professionnelles et éducatives

· Services sociaux


Mais quel budget choisir ?

Il peut être difficile de savoir sur quel budget on impute telle ou telle dépense. Il faut se poser une question : quel est l’objectif de cette dépense et à qui bénéficie-t-elle ?

S’il s’agit d’améliorer les conditions de vie et le bien-être et donc d’aider les salariés, on utilisera le budget des ASC.

En revanche si la dépense permet au bon fonctionnement du CE et bénéficie au comité et ses membres, on utilisera le budget de fonctionnement.


Transferts entre les budgets du CSE


Contrairement au Comité d’Entreprise auparavant, le CSE peut transférer le surplus de l’un de ses budgets à l’autre budget :

· Tout ou partie du montant de l'excédent annuel du budget destiné aux ASC au budget de fonctionnement ou à des associations, dans la limite de 10 % de cet excédent

· Tout ou partie du montant de l'excédent annuel du budget de fonctionnement au financement des ASC, aucun plafond n’étant prévu à ce jour

Attention, cette possibilité ne peut s’effectuer qu’à la fin de l’exercice comptable.

La décision de transfert entre les budgets doit être prise par une délibération du CSE. L’employeur ne peut pas voter.

Lorsque l’excédent du budget destiné aux ASC est transféré à une ou plusieurs associations humanitaires reconnues d'utilité publique afin de favoriser les actions locales ou régionales de lutte contre l'exclusion ou des actions de réinsertion sociale, la délibération autorisant le transfert doit préciser les destinataires des sommes et, le cas échéant, la répartition des sommes transférées.

En cas de transfert d’un reliquat d’un budget vers l’autre, la somme transférée et ses modalités d’utilisation doivent être inscrites :

· Dans les comptes annuels du CSE (ou dans son livre de comptes)

· Dans le rapport d’activité du CSE présentant les informations qualitatives sur ses activités et sa gestion financière

Attention : Le fait de pouvoir effectuer des transferts de reliquat entre les deux budgets ne vous autorise cependant pas à utiliser les subventions pour un objectif qui n’est pas en adéquation avec la destination finale du budget.

Financement des expertises du CSE : un récent mécanisme applicable


Le projet de loi de ratification des ordonnances prévoit de nouveaux changements concernant le financement du CSE et notamment des expertises du comité social et économique. Effectivement, si le budget de fonctionnement du CSE ne permet pas à l’instance de financer une expertise, ce sera à l’employeur de la prendre en charge. Deux conditions doivent néanmoins être respectées :


Le CSE ne doit pas avoir fait de transfert de son budget de fonctionnement vers celui des ASC dans les trois ans qui précèdent l’expertise

Le CSE ne doit plus faire de transfert de son budget de fonctionnement vers celui des ASC dans les trois années qui suivent l’expertise.

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